(265) En vertu de l’article 65 de la RIPA 2000, le tribunal est l’organe judiciaire compétent pour entendre des plaintes des personnes lésées par une conduite mise en œuvre au titre de l’IPA 2016 ou de la RIPA 2000 ou par toute conduite des services de renseignement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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