(269) Enfin, il convient de noter que le rôle du tribunal chargé des pouvoirs d’enquête a fait l’objet de discussions dans le cadre des actions en justice portées devant la Cour européenne des droits de l’homme à plusieurs reprises, notamment dans l’affaire Kennedy/Royaume-Uni et, plus récemment, dans l’affaire Big Brother Watch et autres/Royaume-Uni, dans laquelle la Cour a déclaré que «l’IPT offrait un recours juridictionnel solide à toute personne soupçonnant que ses communications avaient été interceptées par les services de renseignement».
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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