Article considérant 270

(270) Comme l’expliquent les considérants 109 à 111, des voies de recours en vertu de la loi de 1998 sur les droits de l’homme et devant la Cour européenne des droits de l’homme sont également disponibles dans le domaine de la sécurité nationale. L’article 65, paragraphe 2, de la RIPA 2000 donne au tribunal chargé des pouvoirs d’enquête une compétence exclusive pour toutes les réclamations introduites au titre de la loi sur les droits de l’homme en lien avec les agences de renseignement. Cela signifie, comme l’a fait observer la Haute Cour, que «la question de savoir s’il y a eu en l’espèce une violation de la loi sur les droits de l’homme ou non peut en principe être soulevée et tranchée par un tribunal indépendant qui peut avoir accès à tous les éléments pertinents, y compris à des informations confidentielles. […] Nous gardons également à l’esprit à cet égard le fait que le tribunal lui-même peut désormais faire l’objet d’un appel devant la juridiction de deuxième instance compétente (en Angleterre et au pays de Galles, il s’agirait de la Cour d’appel); et que la Cour suprême a récemment décidé que le tribunal est en principe soumis à un contrôle juridictionnel: voir l’arrêt dans l’affaire R (Privacy International)/Investigatory Powers Tribunal [2019] UKSC 22; [2019] 2 WLR 1219».