Article considérant 272

(272) Compte tenu de l’importance de ces conditions, limitations et garanties aux fins de la présente décision, la Commission suivra de près l’application et l’interprétation des règles britanniques régissant l’accès des pouvoirs publics aux données. Il s’agira notamment des évolutions législatives, de la réglementation et de la jurisprudence pertinentes, ainsi que des activités de l’ICO et d’autres autorités de surveillance dans ce domaine. Une attention particulière sera également accordée à l’exécution par le Royaume-Uni des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris les mesures recensées dans les «plans d’action» et les «rapports d’action» soumis au Comité des ministres dans le cadre du contrôle de la conformité avec les arrêts de la Cour.