(274) De plus, la Commission considère que, pris dans leur ensemble, les mécanismes de surveillance et les voies de recours prévus dans le droit britannique permettent d’identifier et de sanctionner en pratique les infractions et offrent aux personnes concernées des voies de droit leur permettant d’avoir accès aux données à caractère personnel les concernant et, in fine, d’obtenir leur rectification ou leur effacement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.