(275) Enfin, sur la base des informations disponibles concernant l’ordre juridique du Royaume-Uni, la Commission considère que toute ingérence dans les droits fondamentaux des personnes dont les données à caractère personnel sont transférées depuis l’Union européenne vers le Royaume-Uni par les autorités publiques britanniques pour des motifs d’intérêt public, en particulier à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale, se limitera à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif légitime en question et qu’une protection juridictionnelle effective existe contre une telle ingérence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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