Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 276 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(276) Dès lors, vu les constatations de la présente décision, il convient de décider que le Royaume-Uni garantit un niveau de protection adéquat au sens de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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