(28) Le RGPD britannique et la DPA 2018 contiennent des règles spécifiques concernant le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, lesquelles sont définies à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD britannique de la même manière que dans le règlement (UE) 2016/679 [voir le considérant 23 ci-dessus]. Conformément à l’article 9 du RGPD britannique, le traitement de catégories particulières de données est en principe interdit, à moins qu’une exception spécifique ne s’applique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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