Article considérant 281

(281) Conformément à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679, la Commission doit suivre, de manière permanente, les évolutions pertinentes au Royaume-Uni après l’adoption de la présente décision afin de déterminer si ce pays continue d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent. Ce suivi est particulièrement important en l’espèce, car le Royaume-Uni gérera, appliquera et mettra en œuvre un nouveau régime de protection des données qui ne sera plus soumis au droit de l’Union et qui est susceptible d’évoluer. À cet égard, une attention particulière sera accordée à l’application concrète des règles du Royaume-Uni concernant les transferts des données à caractère personnel aux pays tiers et à l’incidence qu’elle pourrait avoir sur le niveau de protection des données transférées en vertu de la présente décision; à l’exercice effectif des droits individuels, y compris toute évolution pertinente de la législation et de la pratique concernant les exceptions ou restrictions à ces droits (notamment celle relative au maintien d’un contrôle efficace de l’immigration); ainsi qu’au respect des limitations et des garanties en ce qui concerne l’accès des pouvoirs publics. Entre autres éléments, l’évolution de la jurisprudence et le contrôle exercé par l’ICO et par d’autres organismes indépendants alimenteront le suivi assuré par la Commission.