Article considérant 284

(284) Si les informations disponibles, et notamment les informations issues du suivi de la présente décision ou fournies par les autorités du Royaume-Uni ou des États membres, révèlent que le niveau de protection assuré par le Royaume-Uni pourrait ne plus être adéquat, la Commission devrait en informer rapidement les autorités britanniques compétentes et demander que des mesures appropriées soient prises dans un délai bien défini, qui ne peut dépasser trois mois. Si nécessaire, ce délai peut être prorogé pour une durée déterminée, compte tenu de la nature de la question en cause et/ou des mesures à prendre. Une telle procédure pourrait par exemple être déclenchée dans les cas où des transferts ultérieurs, notamment sur la base de nouveaux règlements d’adéquation adoptés par le secrétaire d’État ou d’accords internationaux conclus par le Royaume-Uni, ne seraient plus effectués en bénéficiant des garanties assurant la continuité de la protection au sens de l’article 44 du règlement (UE) 2016/679.