(288) La Commission doit tenir compte du fait que, à l’issue de la période de transition prévue par l’accord de retrait et dès que la disposition provisoire prévue par l’article 782 de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni cessera de s’appliquer, le Royaume-Uni gérera, appliquera et mettra en œuvre un nouveau régime de protection des données par rapport à celui qui était en place lorsqu’il était lié par le droit de l’Union. Cela pourra notamment donner lieu à des modifications ou à des changements concernant le cadre de protection des données évalué dans la présente décision, ainsi qu’à d’autres évolutions pertinentes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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