(290) Plus particulièrement, si les informations issues du suivi de la présente décision révèlent que les constatations relatives à l’adéquation du niveau de protection assuré au Royaume-Uni sont toujours justifiées sur les plans factuel et juridique, la Commission devrait, au moins six mois avant l’expiration de la présente décision, lancer la procédure de modification de la présente décision en prorogeant sa portée dans le temps, en principe, d’une durée supplémentaire de quatre ans. Un tel acte d’exécution modifiant ainsi la présente décision doit être adopté conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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