Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 290 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(290) Plus particulièrement, si les informations issues du suivi de la présente décision révèlent que les constatations relatives à l’adéquation du niveau de protection assuré au Royaume-Uni sont toujours justifiées sur les plans factuel et juridique, la Commission devrait, au moins six mois avant l’expiration de la présente décision, lancer la procédure de modification de la présente décision en prorogeant sa portée dans le temps, en principe, d’une durée supplémentaire de quatre ans. Un tel acte d’exécution modifiant ainsi la présente décision doit être adopté conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1772. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).