Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 291 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(291) Le comité européen de la protection des données a publié son avis, dont il a été tenu compte dans l’élaboration de la présente décision.

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