(32) L’article 11, paragraphe 1, de la DPA 2018 énonce les conditions applicables au traitement de données à caractère personnel dans les circonstances décrites à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD britannique liées à l’obligation de secret. Sont incluses les circonstances dans lesquelles le traitement est effectué par un professionnel de la santé ou un professionnel social, ou sous sa responsabilité, ou par toute autre personne qui est liée par une obligation de confidentialité en vertu d’une disposition législative ou d’une règle de droit.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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