(33) En outre, beaucoup des exceptions énumérées à l’article 9, paragraphe 2, du RGPD britannique nécessitent des garanties appropriées et spécifiques pour être appliquées. En fonction de la nature du traitement et du niveau de risque pour les droits et libertés des personnes concernées, les conditions relatives au traitement prévues à l’annexe 1 de la DPA 2018 établissent des garanties différentes. L’annexe 1 décrit successivement les conditions applicables à chaque traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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