(34) Dans certains cas, la DPA 2018 réglemente et limite le type de données sensibles qui peuvent être traitées aux fins du respect d’une base juridique particulière. Par exemple, l’annexe 1, point 8, autorise le traitement de données sensibles aux fins de la promotion de l’égalité des chances ou de traitement. Cette condition de traitement ne peut être invoquée que si les données révèlent l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, l’orientation sexuelle ou s’il s’agit de données concernant la santé.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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