(36) Dans d’autres cas, la DPA 2018 fixe des limites concernant les catégories de personnes concernées aux fins de l’application de la condition de traitement. Par exemple, l’annexe 1, point 21, réglemente le traitement de données sensibles pour les régimes professionnels de retraite. Cette condition ne peut être invoquée que si la personne concernée est le frère, la sœur, le parent, le grand-parent ou l’arrière-grand-parent du membre du régime.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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