Article considérant 37

(37) En outre, lorsqu’il a recours aux exceptions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du RGPD britannique, lesquelles sont précisées davantage à l’article 10 et à l’annexe 1 de la DPA 2018, le responsable du traitement est tenu, dans la plupart des cas, de rédiger un «document d’orientation spécifique». Ce dernier doit expliquer les procédures du responsable du traitement visant à garantir le respect des principes énoncés à l’article 5 du RGPD britannique. Il doit également décrire les politiques en matière de conservation et d’effacement, en indiquant la durée de conservation probable. Les responsables du traitement doivent revoir et mettre à jour ce document, le cas échéant. Le responsable du traitement doit conserver le document d’orientation pendant six mois à compter de la fin du traitement et, sur demande, le mettre à la disposition du commissaire à l’information.