(39) Enfin, comme le règlement (UE) 2016/679, le RGPD britannique prévoit également des garanties générales pour certaines opérations de traitement de catégories particulières de données. L’article 35 du RGPD britannique exige une analyse d’impact relative à la protection des données en cas de traitement à grande échelle de catégories particulières de données. Conformément à l’article 37 du RGPD britannique, un responsable du traitement ou un sous-traitant doit désigner un délégué à la protection des données lorsque ses activités de base consistent à traiter, à grande échelle, des catégories particulières de données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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