(40) S’agissant des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, l’article 10 du RGPD britannique est identique à l’article 10 du règlement (UE) 2016/679. Il n’autorise le traitement des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit interne qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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