Article considérant 41

(41) Lorsque le traitement des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions n’est pas effectué sous le contrôle de l’autorité publique, l’article 10, paragraphe 5, de la DPA 2018 dispose que ce traitement ne peut avoir lieu que pour les finalités spécifiques/dans les situations particulières visées à l’annexe 1, parties 1, 2 et 3, de la DPA 2018, et qu’il est soumis aux exigences spécifiques prévues pour chacune de ces finalités/situations. Par exemple, les données relatives à des condamnations pénales peuvent être traitées par des organismes à but non lucratif si le traitement est effectué a) dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale et b) à condition i) que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et ii) que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées.