Article considérant 42

(42) Par ailleurs, l’annexe 1, partie 3, de la DPA 2018 décrit les autres circonstances dans lesquelles les données relatives à des condamnations pénales peuvent être utilisées, qui correspondent aux fondements juridiques du traitement de données sensibles visés à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 et du RGPD britannique (par exemple, consentement de la personne concernée, intérêts vitaux d’une personne si la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement, si les données ont déjà été manifestement rendues publiques par la personne concernée, si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, etc.).