(43) Les données à caractère personnel doivent être traitées dans un but précis et n’être utilisées ultérieurement que dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec la finalité du traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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