Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(5) La Commission a soigneusement analysé la législation et les pratiques du Royaume-Uni. Sur la base des constatations exposées aux considérants 8 à 270, la Commission conclut que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 de l’Union européenne vers le Royaume-Uni.

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