(50) Ce principe est garanti par les articles 13 et 14 du RGPD britannique qui, outre un principe général de transparence, établissent les règles relatives aux informations à fournir aux personnes concernées. Le RGPD britannique n’apporte aucune modification de fond à ces règles par rapport aux articles correspondants du règlement (UE) 2016/679. Toutefois, comme dans le règlement (UE) 2016/679, les exigences de transparence de ces articles font l’objet de plusieurs exceptions prévues par la DPA 2018 (voir les considérants 55 à 72).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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