Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2021/1772EUR-Lex →

(52) Le RGPD britannique confère aux personnes physiques les mêmes droits opposables que ceux prévus par le règlement (UE) 2016/679. Les dispositions établissant les droits des personnes ont été maintenues dans le RGPD britannique sans modifications de fond.

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