(55) La DPA 2018 prévoit plusieurs limitations des droits individuels, qui s’inscrivent dans le cadre de l’article 23 du RGPD britannique. Aucune limitation n’est introduite dans ce cadre en ce qui concerne le droit de s’opposer à la prospection, tel qu’il est prévu à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du RGPD britannique, ou le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée, tel qu’il est prévu à l’article 22 du RGPD britannique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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