(56) Ces limitations sont détaillées aux annexes 2 à 4 de la DPA 2018. Les autorités britanniques ont expliqué qu’elles étaient guidées par deux principes: le principe de spécificité (adoption d’une approche granulaire, en divisant des limitations générales en plusieurs dispositions plus spécifiques) et le principe de conditionnalité (chaque disposition est complétée par des garanties sous la forme de limitations ou de conditions afin d’éviter les abus).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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