(57) Les limitations décrites à l’article 23, paragraphe 1, du RGPD britannique visent à faire en sorte qu’elles ne soient appliquées que dans des circonstances déterminées, lorsqu’elles sont nécessaires dans une société démocratique et proportionnées à l’objectif légitime poursuivi. En outre, conformément à la jurisprudence constante au sujet de l’interprétation des limitations, une exemption du régime de protection des données ne peut être appliquée dans un cas d’espèce que si elle est nécessaire et proportionnée. Le critère de nécessité doit être «strict et exiger que toute ingérence dans les droits de la personne soit proportionnée à la gravité de la menace pour l’intérêt public. Cet exercice nécessite donc une analyse de proportionnalité classique».
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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