(58) Les finalités visées par ces limitations correspondent à celles énumérées à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, sauf en ce qui concerne les limitations relatives à la sécurité nationale et à la défense, lesquelles sont plutôt réglementées par l’article 26 de la DPA 2018. Toutefois, elles sont soumises aux mêmes exigences de nécessité et de proportionnalité (voir les considérants 63 à 66).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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