Article considérant 6

(6) Cette conclusion ne concerne pas les données à caractère personnel transférées à des fins de contrôle de l’immigration au Royaume-Uni ou qui relèvent par ailleurs du champ d’application de l’exemption de certains droits des personnes concernées aux fins du maintien d’un contrôle efficace de l’immigration (ci-après l’«exemption en matière d’immigration») conformément au paragraphe 4, point 1, de l’annexe 2 de la loi britannique sur la protection des données. La validité et l’interprétation de l’exemption en matière d’immigration en droit britannique ne sont pas tranchées à la suite d’une décision de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles du 26 mai 2021. Tout en reconnaissant que les droits des personnes concernées peuvent, en principe, être limités aux fins du contrôle de l’immigration en tant qu’«aspect important de l’intérêt public», la Cour d’appel a jugé que l’exemption en matière d’immigration est, dans sa forme actuelle, incompatible avec le droit britannique, étant donné que la mesure législative ne contient pas de dispositions spécifiques énonçant les garanties énumérées à l’article 23, paragraphe 2, du règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (RGPD britannique). Dans ces conditions, les transferts de données à caractère personnel de l’Union vers le Royaume-Uni auxquels l’exemption en matière d’immigration peut s’appliquer devraient être exclus du champ d’application de la présente décision. Une fois qu’il aura été remédié à l’incompatibilité avec le droit britannique, l’exemption en matière d’immigration devrait être réexaminée, de même que la nécessité de maintenir la limitation du champ d’application de la présente décision.