(60) Certaines de ces limitations s’appliquent automatiquement et «pleinement» à un certain type de traitement de données à caractère personnel (par exemple, l’application des obligations de transparence et des droits individuels est exclue lorsque les données à caractère personnel sont traitées afin d’évaluer l’aptitude d’une personne à exercer une fonction juridictionnelle ou lorsqu’elles sont traitées par une juridiction ou par une personne agissant dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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