Article considérant 62

(62) Le critère de «préjudice probable» a été systématiquement interprété par les tribunaux britanniques comme «un risque très significatif et important de porter préjudice aux intérêts généraux visés». Une restriction soumise au critère du préjudice ne peut donc être invoquée que si et dans la mesure où il existe une probabilité très importante et importante que l’octroi d’un certain droit porterait atteinte à l’intérêt public en jeu. Le responsable du traitement est chargé d’évaluer au cas par cas si ces conditions sont remplies.