Article considérant 63

(63) Outre les limitations visées à l’annexe 2 de la DPA 2018, son article 26 prévoit une exemption qui peut s’appliquer à certaines dispositions du RGPD britannique et de la DPA 2018 si celle-ci est nécessaire pour garantir la sécurité nationale ou à des fins de défense. Cette exemption s’applique aux principes relatifs à la protection des données (à l’exception du principe de licéité), aux obligations de transparence, aux droits de la personne concernée, à l’obligation de notifier une violation de données, aux règles relatives aux transferts internationaux, à certains des devoirs et des pouvoirs du commissaire à l’information et aux règles relatives aux voies de recours, à la responsabilité et aux sanctions, à l’exception de la disposition de l’article 83 du RGPD britannique relative aux conditions générales applicables à l’imposition d’amendes administratives et de la disposition de son article 84 relative aux sanctions. En outre, l’article 28 de la DPA 2018 modifie l’application de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD britannique afin de permettre le traitement des catégories particulières de données énoncées dans cet article, dans la mesure où le traitement est effectué pour garantir la sécurité nationale ou à des fins de défense, moyennant les garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.