(64) L’exemption ne peut être appliquée que dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la sécurité nationale ou la défense. De la même manière que pour les autres exemptions prévues par la DPA 2018, elle doit être envisagée et invoquée par le responsable du traitement au cas par cas. De plus, toute application de l’exemption doit être conforme aux normes relatives aux droits de l’homme (fondées sur la loi de 1998 sur les droits de l’homme), selon lesquelles toute ingérence dans les droits au respect de la vie privée devrait être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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