Article considérant 65

(65) Cette interprétation de l’exemption est confirmée par l’ICO, qui a publié des orientations détaillées sur l’application de l’exemption en matière de sécurité et de défense nationales, indiquant clairement qu’elle doit être examinée et appliquée par le responsable du traitement au cas par cas. En particulier, les orientations soulignent que «le traitement des données n’est pas une exemption générale» et que, pour l’invoquer, «il ne suffit pas que les données soient traitées à des fins de sécurité nationale». En revanche, le responsable du traitement qui l’invoque doit «démontrer qu’il existe une possibilité réelle d’atteinte à la sécurité nationale» et, le cas échéant, il est censé «fournir [à l’ICO] des éléments de preuve sur les raisons pour lesquelles il a eu recours à cette exemption». Les orientations contiennent une liste de contrôle et une série d’exemples visant à clarifier davantage les conditions dans lesquelles cette exemption peut être invoquée.