(66) Le fait que les données soient traitées à des fins de sécurité nationale ou de défense ne suffit donc pas en soi pour appliquer l’exemption. Un responsable du traitement doit considérer les conséquences concrètes pour la sécurité nationale s’il devait respecter la disposition particulière relative à la protection des données. L’exemption ne peut s’appliquer qu’aux dispositions spécifiques qui ont été désignées comme posant un tel risque et cette application doit être aussi restrictive que possible.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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