Article considérant 67

(67) Cette approche a été confirmée par le tribunal de l’information (Information Tribunal). Dans l’arrêt Baker/Secretary of State for the Home Department (ci-après l’«arrêt Baker/Secretary of State»), ce tribunal a déterminé qu’il était illégal d’appliquer l’exemption concernant la sécurité nationale comme une exemption générale aux demandes d’accès reçues par les services de renseignement. L’exemption doit plutôt être appliquée au cas par cas, en examinant le bien-fondé de chaque demande et en tenant compte du droit des personnes au respect de leur vie privée.