Article considérant 69

(69) L’exercice de mise en balance fondamental à effectuer au titre de l’article 85 du RGPD britannique porte sur la question de savoir si une exemption aux règles en matière de protection des données mentionnées au considérant 68 est «nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information». Conformément à l’annexe 2, point 26, sous 2) et 3), de la DPA 2018, le Royaume-Uni applique le critère de la «croyance raisonnable» en vue de trouver cet équilibre. Pour qu’une exemption soit justifiée, le responsable du traitement doit raisonnablement croire i) que la publication est d’intérêt public; et ii) que l’application de la disposition pertinente du RGPD serait incompatible avec les finalités journalistiques, universitaires, artistiques ou littéraires. Comme le confirme la jurisprudence, le critère de la «croyance raisonnable» comporte à la fois un élément subjectif et objectif: il ne suffit pas, pour le responsable du traitement, de démontrer qu’il croyait personnellement que le respect de la disposition était incompatible. Sa croyance doit être raisonnable, c’est-à-dire qu’elle pourrait être partagée par une personne raisonnable ayant connaissance des faits pertinents. Par conséquent, le responsable du traitement doit faire preuve d’un soin particulier lorsqu’il se forge une croyance afin d’être en mesure de démontrer son caractère raisonnable. D’après les explications fournies par les autorités du Royaume-Uni, le critère de la «croyance raisonnable» doit être appliqué au cas par cas. Si les conditions sont remplies, l’exemption est considérée comme nécessaire et proportionnée en vertu du droit britannique.