(70) Conformément à l’article 124 de la DPA 2018, l’ICO doit préparer un code de bonnes pratiques relatif à la protection des données et au journalisme. Ce code est en cours d’élaboration. Les orientations publiées sur la question relevant de la loi de 1998 sur la protection des données soulignent notamment que, pour appliquer cette exemption, il ne suffit pas d’affirmer que le respect de la disposition entraverait les activités journalistiques, mais il faut également démontrer clairement que la disposition en cause constitue un obstacle au journalisme responsable. Des orientations relatives à l’application du critère de l’intérêt public et à la mise en balance de l’intérêt public avec le droit au respect de la vie privée d’une personne ont également été publiées par l’autorité de régulation des télécommunications du Royaume-Uni, l’Ofcom, et par la BBC dans ses directives éditoriales. Les directives fournissent notamment des exemples d’informations pouvant être considérées comme relevant de l’intérêt public, et expliquent la nécessité d’être en mesure de démontrer la supériorité de l’intérêt public sur le droit au respect de la vie privée dans les circonstances particulières du cas en question.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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