(71) À l’instar de ce que prévoit l’article 89 du RGPD, les données à caractère personnel traitées à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques peuvent également être exemptées d’un certain nombre de dispositions énumérées dans le RGPD britannique. En ce qui concerne les finalités de recherche et statistiques, des exemptions sont possibles aux dispositions du RGPD britannique relatives à la confirmation du traitement et à l’accès aux données et aux garanties pour les transferts vers des pays tiers; le droit de rectification; le droit à la limitation du traitement et à l’opposition au traitement. S’agissant des finalités archivistiques dans l’intérêt public, des exemptions sont également possibles à l’obligation de notification liée à la rectification ou à l’effacement de données à caractère personnel ou à la limitation du traitement, ainsi qu’au droit à la portabilité des données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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