(72) Conformément à l’annexe 2, point 27, sous 1), et point 28, sous 1), de la DPA 2018, les exemptions aux dispositions énumérées dans le RGPD britannique sont possibles lorsque l’application de ces dispositions «rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation» des finalités en cause.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.