(73) Compte tenu de leur importance pour l’exercice effectif des droits individuels, toute évolution pertinente concernant l’interprétation et l’application pratique des exemptions susmentionnées (en plus de celle relative au maintien d’un contrôle efficace de l’immigration, comme expliqué au considérant 6), y compris toute évolution ultérieure de la jurisprudence et des orientations et mesures d’exécution de l’ICO, sera dûment prise en compte dans le cadre du suivi continu de la présente décision.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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