Article considérant 77

(77) S’agissant de la procédure, les règlements d’adéquation sont soumis aux règles de procédure «générales» prévues à l’article 182 de la DPA 2018. Dans le cadre de cette procédure, le secrétaire d’État doit consulter le commissaire à l’information lorsqu’il propose à l’adoption des règlements d’adéquation. Une fois adoptés par le secrétaire d’État, ces règlements sont présentés au Parlement et sont soumis à la procédure de «résolution négative» dans le cadre de laquelle les deux chambres du Parlement peuvent examiner les règlements et déposer une motion en vue de leur annulation dans un délai de 40 jours.