Article considérant 80

(80) En l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ne peut avoir lieu que sur la base des dérogations énoncées à l’article 49 du RGPD britannique. Le RGPD britannique n’apporte aucune modification de fond aux dérogations par rapport aux règles correspondantes du règlement (UE) 2016/679. En vertu du RGPD britannique comme en vertu du règlement (UE) 2016/679, il n’est possible de recourir à certaines dérogations que si le transfert revêt un caractère occasionnel. En outre, dans ses orientations sur les transferts internationaux, l’ICO précise ce qui suit: «Il convient de ne les appliquer qu’en tant que véritables “exceptions” à la règle générale selon laquelle vous ne devez pas procéder à un transfert restreint, sauf si celui-ci est couvert par une décision d’adéquation ou si des garanties appropriées sont en place». En ce qui concerne les transferts nécessaires pour des motifs importants d’intérêt public [article 49, paragraphe 1, point d)], le secrétaire d’État peut adopter des règlements afin de préciser les circonstances dans lesquelles un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale n’est pas nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public. En outre, le secrétaire d’État peut, par voie de règlements, restreindre le transfert d’une catégorie de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque celui-ci ne peut avoir lieu sur le fondement de règlements d’adéquation et lorsque le secrétaire d’État considère que cette limitation est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public. Aucun règlement de ce type n’a été adopté à ce jour.