(82) Enfin, en ce qui concerne l’évolution future du régime des transferts internationaux du Royaume-Uni — par l’adoption de nouveaux règlements d’adéquation, la conclusion d’accords internationaux ou l’élaboration d’autres mécanismes de transfert — la Commission suivra de près la situation, évaluera si les différents mécanismes de transfert sont utilisés de manière à garantir la continuité de la protection et, le cas échéant, prendra les mesures appropriées pour remédier aux éventuels effets négatifs de cette continuité (voir considérants 278 à 287). Étant donné que l’Union et le Royaume-Uni partagent des règles similaires en matière de transferts internationaux, on s’attend à ce que les divergences problématiques soient également évitées par la coopération, l’échange d’informations et le partage d’expériences, y compris entre l’ICO et le comité européen de la protection des données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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