(86) Au Royaume-Uni, l’autorité chargée de surveiller l’application du RGPD britannique et de la DPA 2018 et de les faire respecter est le commissaire à l’information. Le commissaire à l’information est une «personne morale individuelle»: une entité juridique distincte constituée en une seule personne. Le commissaire à l’information est soutenu dans ses fonctions par un bureau. Le 31 mars 2020, le personnel permanent du Bureau du commissaire à l’information comptait 768 membres. Le ministère parrain du commissaire à l’information est le ministère du numérique, de la culture, des médias et du sport.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.