Article considérant 88

(88) Les conditions relatives à la nomination et à la révocation du commissaire à l’information sont énoncées à l’annexe 12 de la DPA 2018. Le commissaire à l’information est nommé par Sa Majesté sur recommandation du gouvernement, dans le respect d’une concurrence loyale et ouverte. Le candidat doit justifier des qualifications et des compétences appropriées. Conformément au code de gouvernance pour les nominations publiques, un panel d’évaluation consultatif dresse une liste des candidats retenus. Avant que le secrétaire d’État au numérique, à la culture, aux médias et au sport ne rende sa décision finale, la commission spéciale compétente du Parlement doit procéder à un examen préalable minutieux. L’avis de la commission est ensuite rendu public.