Article considérant 89

(89) Le commissaire à l’information exerce ses fonctions pour un mandat d’une durée maximale de sept ans. Une personne ne peut être nommée qu’une seule fois à ce poste. Le commissaire à l’information peut être démis de ses fonctions par Sa Majesté à la suite d’une intervention des deux chambres du Parlement. Une demande de révocation du commissaire à l’information ne peut être présentée devant l’une des deux chambres du Parlement, sauf si un ministre de la Couronne a soumis un rapport indiquant que le commissaire à l’information a commis une faute grave et/ou qu’il ne remplit plus les conditions requises pour exercer les fonctions de commissaire.