Article considérant 90

(90) Le financement du commissaire à l’information provient de trois sources: i) les redevances pour la protection des données payées par les responsables du traitement, qui sont fixées par la réglementation du secrétaire d’État [réglementation de 2018 sur la protection des données (redevances et informations)] et qui représentent entre 85 % et 90 % du budget annuel du bureau; ii) la subvention versée par le gouvernement au commissaire à l’information. Cette subvention sert principalement à financer les frais de fonctionnement du commissaire à l’information en ce qui concerne ses missions non liées à la protection des données; et iii) les frais facturés pour la prestation de services. À l’heure actuelle, de tels frais n’ont pas été facturés.